DUMAY Sylvain

Il est important de préciser que, en dehors des cas où les personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des honoraires de leur avocat par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est entièrement libre.

 

Conformément aux règles régissant la profession d'avocat, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client et en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et de ses diligences.

 

Maître Sylvain DUMAY pratique le plus couramment un honoraire forfaitaire fixé pour l'ensemble de votre affaire et qui permet une grande clarté sur le coût de votre procédure.

Les éventuels frais de de justice ne constituent pas des honoraires et viendront en revanche en supplément.

 

Enfin, en fonction des procédures mises en oeuvre, il sera possible de mettre en place un honoraire de résultat.

Toutefois, les honoraires fixés uniquement en cas de gain du procès ou du résultat obtenu est interdit en droit français.

Par conséquent, il conviendra de fixer avec votre avocat un honoraire fixe, auquel s'ajoutera un honoraire complémentaire en fonction du résultat, définis au sein d'une convention signée par l'ensemble des parties.

 

Si votre situation personnelle vous le permet, Maître Sylvain DUMAY interviendra également au titre de l'aide juridictionnelle.

 

En ravanche, l'aide juridictionnelle ne peut être attribuée que pour des procédures pendantes devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Ceci exclut notamment les consultations juridiques et les démarches effectuées en dehors de tout procès en cours devant une juridiction.

 

Maître Sylvain DUMAY accepte le règlement par chèque et un échelonnement du paiement pourra éventuellement être mis en place.